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Qui peut délivrer un acte de naissance ?

délivrer un acte de naissance

L’acte de naissance est un document juridique qui permet de réaliser plusieurs démarches administratives. Cet extrait justifie votre naissance et constitue l’élément qui atteste juridiquement votre existence. Cet important document est délivré par les services compétents de l’État. Les détails se trouvent ici.

Se faire délivrer un acte de naissance par les autorités compétentes

L’acte de naissance est délivré suite à une déclaration de naissance. Cette déclaration doit être adressée au service de l’État civil de la mairie du lieu de naissance. Elle peut être déclarée par le père, le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement ou autorisée par la loi. Une fois que la déclaration parvient à la mairie, l’officier de l’État civil établit l’acte de naissance et appose sa signature.

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Vous pouvez aussi en faire la demande auprès du procureur de la République ou du greffier en chef du tribunal de première instance. Votre acte de naissance peut être délivré par les administrations publiques si les textes juridiques l’autorisent.

À l’étranger, l’acte de naissance est délivré par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Concernant les personnes d’autres nationalités qui vivent en France, l’ambassade ou le consulat de leur pays d’origine peut leur délivrer une copie de l’acte de naissance.

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Faire sa déclaration d’acte de naissance en ligne

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, vous pouvez l’obtenir facile. La demande peut se faire en ligne selon que le titulaire est né en France ou à l’étranger. Si le demandeur est né en France, vous pouvez en faire la demande sur Mon acte de naissance et l’obtenir en un rien de temps.

La procédure est simple : vous entrez le nom de la personne concernée et le type d’acte de naissance. Suivez ensuite les instructions. Vous recevrez le document par courrier dans les cinq jours suivant la demande.

Pour les personnes nées à l’étranger, leur demande sera adressée sur le site du ministère des Affaires étrangères. Rassurez-vous, vous pouvez également faire la demande sur place à la mairie ou par courrier envoyé. L’acte de naissance peut être modifié à tout moment selon les procédures établies.

Comment effectuer une déclaration de naissance ?

Un acte de naissance ne peut être établi qu’à travers une déclaration de naissance. Généralement, cette déclaration intervient dans les cinq jours qui suivent la naissance d’un enfant. L’auteur d’une déclaration doit se présenter à la mairie du lieu de naissance. Il doit se munir du certificat d’accouchement consigné par un médecin ou sage-femme. Le demandeur doit en plus présenter la carte d’identité des deux parents de l’enfant. En dehors de ces documents, il faut aussi l’acte de reconnaissance. Le livret de famille et la déclaration du choix du nom de famille aussi entrent dans la constitution du dossier de déclaration.

Une fois que votre demande est effectuée, vous obtiendrez l’un de ces trois documents suivants : la copie intégrale d’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance avec filiation ou l’extrait d’acte de naissance sans filiation.

Un acte de naissance est censé contenir des informations sur votre identité, mais aussi sur votre naissance. On y retrouve donc généralement le nom de famille, le lieu et la date de naissance de l’enfant. Les données sur le nom de famille, dates de naissance, professions, adresses et régimes matrimoniaux des parents y figurent aussi.

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